Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens. 3. Sur la demande indemnitaire Au visa de l'article 1240 du code civil, la société KL2S soutient subsidiairement que M.

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

JSA, prise en la personne de Maître [G] [X], mandataire judiciare de la société DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, demeurant [Adresse 3], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Versailles

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Bernard X..., a assigné les consorts X... en partage des biens indivis entre eux et le débiteur sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L.622.6 et.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

Il indique que le tribunal a fait une juste application des dispositions des articles L 228-1, alinéa 6, du code de commerce et L 211-3 du code monétaire et financier qui disposent que les valeurs mobilières

Il résulte de l'instruction que le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes a, en application de l'article L. 824-5 du code de commerce, diligenté une procédure d'enquête disciplinaire

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

02 Septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la