Les établissements publics de formation relevant de l'Etat et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article

Article 52

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

Code des transports

aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du même code ;

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

" et " environnement " : a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code du domaine de l'Etat

II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R. 57-3 et R.

Article 2

—

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article L119-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article

Article L1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de la santé publique

de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 119-2 du même code.

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de stationnement sur

Article 8

—

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure.

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.

Article 123

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26 VI.

Article 1

—

Les enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires prévus au 2° du I de l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont des formations d'approfondissement dans un domaine

Article 1

—

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Article R2124-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code général de la propriété des personnes publiques

des articles R. 2124-39 à R. 2124-55.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Code du patrimoine

du présent code et les documents anciens, rares ou précieux.

Article R3211-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article 6

—

Compétence du ministère de la défense dans le domaine des tissus et cellules A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1245-8

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