[T] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 127 126 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

[Z] [V] et la SA ACM IARD en indemnisation et paiement sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances.

mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances.

[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

1134 du Code civil, L. 121-1, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE Monsieur X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Syndex, postérieurement

fruit de Yoplait, 8 veloutés fruits, 1 oignon, 1 tomate, 1'parmesan, 1 mozzarella, 1 confiture à la fraise, 1 paquet de pomme de terre, 1 pain au lait, 1'reblochon, 2 melons, 1 flan pâtissier, 1 paquet

de fondement des prétentions de l' AGIPI, - dire et juger que l' AFER a observé les obligations prescrites à sa charge par les articles L. 121- 8, L. 121- 9 et L. 121- 12 du Code de la Consommation ;

En vertu des dispositions de l’article L. 124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite

mars, 8 novembre, 30 décembre 2011, 7 janvier 2012, 23, 24 et 25 février 2013 ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des alinéa 3 et 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, "sont considérés comme les effets

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 9 mai 2023, la Maf, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 121-12 du code des assurances

L. 122-49 ancien devenu L. 1152-1 et L. 122-52 ancien devenu L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral n'est caractérisé que s'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions