AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a2ccdc6046d4749b923
18 mai 2026
18 mai 2026
R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.
Source officiellePage 35 sur 383
Chambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle