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7 654 résultats pour « article L.122-8 du Code de la consommation... qui exi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a2ccdc6046d4749b923

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

Source officielle

Page 35 sur 383

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60349cacb4e7eb892ba6ce38

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

1382 du code civil (futur article 1240) et des articles L 121-1, L 121-8, L 121-9 et L 121-12 du code de la consommation (devenus L 121-2, L 122-1, L 122-2 et L 122-5), d'infirmer le jugement sauf en

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a520c9d5768f596772b5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 19 février 2022

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697afddccdc6046d47106b79

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6212cdc6046d47222386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a42

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff35a51b02779572a20ce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d65

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

d'abus de faiblesse prévu par l'article 313-4 du Code pénal est une infraction instantanée qui se consomme lors de la souscription ou de l'abstention litigieuse ; que ce délit suppose que la personne

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201610_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8851e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00360

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

; qu'il en déduit qu'une telle publicité, qui ne remplit pas la condition d'objectivité exigée par l'article L. 121-8 du code de la consommation, n'est pas licite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle