L'arrêt en déduit que, la société Bâtir ne démontrant pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce, il convient d'écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce. 9.

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

6 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution, L. 450-4 du Code de commerce

Michel YY..., 130 / Mme YY..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 131 / M. Daniel YA..., 132 / Mme YA..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 133 / M.

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de l'ordonnance n°

1343-2 du Code civil.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société NEW

cour d'appel a violé les articles VI-A-8 du bail du 24 décembre 1975 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, un commerçant est tenu de publier son contrat de mariage et ses modifications,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 138, 176, 211, 591 et 593 du d Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déboute Marc X... de sa demande de mainlevée