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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2201792_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la décision en litige.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500634_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318935_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2206214_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602150_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2306951_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522502_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033416875

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305274_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500168.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

R. 821-1 du même code. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109128_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300723_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300689_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307426_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2323125_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_1912944_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2503297_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2003265_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502853_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.

Source officielle

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