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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307036_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307363_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400781_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310842_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310862_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312002_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312552_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312668_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313229_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313483_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313532_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313539_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313903_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309364_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309579_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309613_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309618_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310217_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310390_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300553_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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