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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137224ecd580146773fbe71
14 décembre 1994
14 décembre 1994
selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire d'une entreprise avait entraîné la suppression de l'emploi de l'intéressé et constituait un motif économique de licenciement au sens de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00120
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du
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613722ddcd58014677402794
29 avril 1997
29 avril 1997
seul fait que l'employeur ait embauché un nouveau cariste en octobre de la même année, soit six mois après le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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613722ddcd58014677402793
29 avril 1997
29 avril 1997
fondant sur le seul fait que huit mois après le licenciement du salarié, une autre salariée ait été embauchée à l'agence de Montpellier, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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61372329cd58014677406369
3 février 1999
3 février 1999
a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent
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6137231ecd58014677405a81
12 mai 1998
12 mai 1998
Y..., fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, aurait pu occuper l'un de ces emplois nouvellement créés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321
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6137237bcd5801467740a5ab
28 juin 2000
28 juin 2000
X... irrecevable en sa demande de paiement de prime annuelle et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la
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6137233bcd580146774071d3
3 février 1999
3 février 1999
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article
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613723ebcd5801467740fe22
23 octobre 2002
23 octobre 2002
articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'avait pas à établir un plan social, la cour d'appel a relevé que,
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6137225ecd580146773fc61d
30 novembre 1994
30 novembre 1994
L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, le licenciement qui en résulte n'est dépourvu de cause économique qu'autant
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6137265dcd58014677424ff9
7 décembre 1993
7 décembre 1993
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte
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61372214cd580146773fa114
16 mars 1994
16 mars 1994
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réorganisation des services et les difficultés économiques invoquées par l'employeur
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6137232ecd58014677406771
27 octobre 1998
27 octobre 1998
d'activité, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la raison économique qui justifiait la modification du mode de rémunération du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
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6137239acd5801467740be8e
21 mars 2001
21 mars 2001
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1
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613721dbcd580146773f8291
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X... et en leur déniant le caractère de motif réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent
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61372666cd58014677425450
3 décembre 1992
3 décembre 1992
de leurs éventuels antécédents disciplinaires, en sorte que l'arrêt a violé les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, à défaut de convention ou accord collectif applicable
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61372323cd58014677405e74
10 juin 1998
10 juin 1998
groupe des possibilités de reclasser Mme X... dans un emploi compatible avec ses capacités et sa compétence; et, qu'en s'en abstenant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
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6079b1a49ba5988459c52c90
16 janvier 2001
16 janvier 2001
L. 321-1 du Code du travail ; alors que l'employeur, s'il est tenu par le motif du licenciement énoncé dans la lettre adressée au salarié, n'est pas lié par les modalités de réorganisation de son entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10724
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987
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613722d6cd580146774021c8
29 mai 1997
29 mai 1997
Jean, Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient
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