Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat,

et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

aux dispositions de l'article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 5 décembre 2024, jour de la réception de la mise en demeure.

1103 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Condamner [X] OPTICAL à payer à [Localité 1] une somme de 6.646,46€ correspondant au montant des factures demeurées impayées, Condamner

points de pourcentage (conformément à l'article L441-10 du code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture.La condamnation de la société PHARMACIE GRAND [Localité 3

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

, et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

février 2020 - la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts en indemnisation du retard de paiement, - la somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

18 du contrat de sous-traitance relatif à la non-sollicitation de personnel ; CONDAMNER la société INETUM au paiement des pénalités de retard par application des dispositions de l'article L.441-10 du

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

€ au titre de l'article L.441-10 I du code de commerce ; - Débouté la société Perinet Marquet exploitant sous l'enseigne « Chatillon Accessoires » de sa demande de dommages et intérêts au titre de la

D. 441-5 du code du commerce) ".

conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L.441-6 du code de commerce ».

L.441-9, L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce ; - outre des intérêts au taux légal à compter du 03/07/2021, date de réception de la lettre RAR de mise en demeure adressée par la société ATRIAL, calculés