Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

L'avenant rappelle les dispositions de l'article L 442-1 (ancien) du code du travail.

442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation dans les six mois suivants la notification de la décision à intervenir et sous-astreinte de 100 euros par jour de retard A titre subsidiaire,

de déclarer en conséquence opposable à la Régie Intercommunale du Tourmalet la décision précitée ; Vu les articles L 144-1, L 433-1 et R 441-14 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence de

Selon l'article L. 442-4 du même code, I.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / que l'exercice d'un mandat social n'est pas exclusif d'un lien de subordination

aucun engagement de l'État ; qu'en opposant que l'engagement de l'OPH Domanys ne pouvait s'analyser comme un engagement de l'État, le tribunal a violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 442-1 et 442-2 anciens du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, issue du décret n°

article L. 442-9 du code de l'urbanisme, y incluant notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé

administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés, Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées

L. 424-1 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager ; - le dossier de demande de permis ne respecte pas les exigences des articles R. 441-3 et R. 443-2 du code de

R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale principalement en son alinéa 1 ; que l'article R. 441-11 dispose que : "hors les cas de reconnaissance implicite du caractère professionnel d'un accident ou d'une