446 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors qu'il résulte des articles 445 et 446 du Code de procédure pénale que si la partie civile ne peut

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 99-323 du 27

entre le travail et le décès et qu'elle ne rapportait pas cette preuve, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel n'a pu sans contradiction et sans violer l'article 455 du nouveau Code

pas conformé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-I, L. 421-1, L. 441-1, L. 441-2, R. 244-1, L. 480-1, L. 442-1

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

articles L. 132-2 à L. 132-10 du Code du travail et aux règles spécifiques applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire interministérielle

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

, n'a pas pour effet de faire perdre à cet ayant droit le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en écartant la présomption d'imputabilité

Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II).

L. 442-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en admettant néanmoins qu'étaient constituées les infractions prévues par les articles 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 442-1 et L. 146-4 et suivants du Code de l'urbanisme

cour d'appel a violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que si l'ayant droit de la victime s'oppose à l'autopsie, il lui incombe d'apporter la preuve du lien de

du 9 septembre 2013 ainsi que la décision attributive de rente du 31 août 2015, sans violer ensemble les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

et 593 du Code de procédure pénale et des articles 441-7, alinéa 1, 2 et 3, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Pascal

déclaré les écritures de la BPC "sans objet", a, de nouveau, méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code

Les articles L. 442-1 et L. 442-4 III du code de commerce, combinés avec l'article D. 442-2 et l'annexe 4-2-1, instituent une compétence exclusive et d'ordre public des juridictions spécialement désignées

Code pénal, 314-1 et 441-4 du Code pénal, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Agnès Z... coupable d'abus de confiance au préjudice