de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

L.622-30 du code de commerce.

La créance au 5 / 07 / 1998 s'établit donc à 2. 044. 110, 79 FF, soit 311. 622, 68 € outre les intérêts au taux contractuels depuis cette date.

L.625-3 du code de commerce

- Juger, au visa de l'article 625 du Code de Procédure Civile, que la présente procédure doit être annulée et de nul effet d'ordre public consécutivement à l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la Cour

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

de liquidation judiciaire de la Société Upsolar Europe, Vu les dispositions de l'article R. 621-4, alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 641-9 et L. 642-19

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement

MOTIFS DE LA DECISION Les parties s'accordent sur la compensation à opérer, en application de l'article L. 621-24 du code de commerce et en raison de l'existence d'un lien de connexité, entre les sommes

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Il rappelle que, en application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 JANVIER 1985, aujourd'hui codifié à l'article L 622-9 du Code de commerce, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Sur le fond Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés

Partant, la requérante prie la Cour de «   donner instruction aux experts qui seront constitués que le préjudice matériel est 34   127   621 USD, comme il est dit dans le paragraphe 75 de