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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b40dfccdc6046d478856d8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b40e12cdc6046d47885837
17 janvier 2025
17 janvier 2025
CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu
Source officielle4ème chambre A
69ef652ccdc6046d47b73de0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre A
69ef65e7cdc6046d47b750c3
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre A
69ef66bacdc6046d47b7664f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fcaecdc6046d479e78da
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RDS, devant le tribunal siégeant en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1810cdc6046d4790d83e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleMERCREDI
69aa0d0fcdc6046d47a82032
28 janvier 2026
28 janvier 2026
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10139
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 631-8 du code de commerce ; la date du 8 décembre 2002 constitue, à l'égard de Madame Q...
Source officielleTrib. de Commerce
69bc841ecdc6046d47432e70
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29838cdc6046d47c5c7c6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleMERCREDI
69fc5b6ecdc6046d47e7dc14
22 avril 2026
22 avril 2026
à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
des articles R. 631-23 et L. 364-4 de ce code. 10.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89d00cdc6046d4786a4b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69f7144bcdc6046d476d539d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69f71490cdc6046d476d5862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69f714e3cdc6046d476d5f15
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.
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