L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS CR IMMO.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Le redressement judiciaire de la SAS KING BARBER doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13,

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20 janvier 2027.

L. 640-1 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et conformément à l'article L. 631-20-1, la cessation des paiements étant constatée en cours d'exécution du plan de redressement, la résolution

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Attendu que la SARL DUMVAL remplit les conditions édictées par les articles L.631-20-1 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, L. 626-27, I, alinéas 1er et 2, L. et L. 631-20-1 du Code de commerce ; 2.

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue