Codes de loi français

Article 65

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles

Article D811-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études en section de techniciens supérieurs agricoles

Article 5

européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des articles 161 à 164,166,169,171,172 à 175,177 à 180,183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 1er, 2,8 à 15

Article 1

L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct.

Article 13

-A compter du 1er janvier 2023, sont placés en voie d'extinction : 1° Le corps des sous-préfets régi par le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ; 2° Le corps des préfets régi par le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

64-1. Locaux à pollution non spécifique. Dans les locaux à pollution non spécifique, le débit normal d'air neuf à introduire est fixé dans le tableau ci-après nonobstant les interdictions de fumer résultant d'autres réglementations.

Article Annexe 2

61 ― Orne SIP-SIE de Mortagne-au-Perche CDI-SIE de Mortagne-au-Perche 1er décembre 2009 61 ― Orne SIP-SIE d'Argentan CDI-SIE d'Argentan 1er décembre 2009 64

Article Annexe 1

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article 10

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement régis par les décrets n° 64-474 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées, n° 64

Article Annexe A

724 123 1 778 856 93 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 4 815 232 4 896 850 82 RHÔNE-ALPES 6 021 346 6 172 436 01 GUADELOUPE 400 736 407 719 02 MARTINIQUE 397 732 403 820 03 GUYANE 205 954 208 171 04 LA RÉUNION 781 962 791 321 TOTAL 63 186 117 64

Article Annexe

VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 44 54 Endurance (1 à 2 heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 62 74 Endurance (+ de 12 heures) 64

Article 36

insérées auxdites décisions ; 5° Toute infraction aux arrêtés pris en vertu de l'article 63, sauf dispositions contraires insérées auxdits arrêtés ; 6° Toute infraction aux dispositions de l'article 19 ; 7° Toute infraction aux dispositions de l'article 64

Article 58

L121-8-1, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer, Art. L181-28-1 III.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

de l'article L. 314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les arrêtés pris pour leur application.

Article ANNEXE 13

communale avec Sarcelles jusqu'au chemin rural n° 16 ; - chemin rural n° 16 jusqu'au fonds de parcelles section AC n° 10 ; - limite nord des parcelles section AC n°s 211, 210, 224, 225, 226, 129, 76, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 257, 258, 259, 66, 65, 64

Article Annexe

523 10 025 Corrèze 305 419 246 168 Corse-du-Sud 31 588 9 862 Haute-Corse 106 102 83 810 Côte-d'Or 533 013 419 535 Côtes-d'Armor 172 897 53 927 Creuse 196 086 29 138 Dordogne 87 681 27 006 Doubs 624 025 102 090 Drôme 281 437 64

Article 7

136 à 140,141,143 et 144 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ; 7° Les articles 26,38,39 et 46 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement

Article 2

, 25 11, 51 85 000 8, 17 10, 16 11, 51 170 000 7, 28 9, 02 10, 60 255 000 6, 86 8, 54 10, 00 340 000 6, 63 8, 24 9, 67 850 000 6, 05 7, 53 8, 85 2 550 000 et au-delà 5, 64