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4 481 résultats pour « article L1212-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

Source officielle

Page 35 sur 225

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853da

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

qualité de V.R.P. exclusif et avait mis fin par lettre du 16 décembre 1996 à la période d'essai, a : -condamné la société AQUALAB à faire parvenir sous huitaine à Daniel X... le solde de tout compte (4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85526

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

qualité de V.R.P. exclusif et avait mis fin par lettre du 16 décembre 1996 à la période d'essai, a : -condamné la société AQUALAB à faire parvenir sous huitaine à Daniel X... le solde de tout compte (4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403430_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e330

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 Juillet 2025 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Madame [F] [N], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4]

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7a80d41e0057d43e2bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Formation paritaire de LISIEUX en date du 17 Décembre 2020 - RG n° F 19-00172 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 12 MAI 2022 APPELANTE : Madame [S] [E] [Adresse 4]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L1232-6 du Code du Travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers

Source officielle
TJ

JEX

69ceded5cdc6046d47e8c933

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils forment les prétentions suivantes: “Vu les articles L.111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c084

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

L122-6 et L122-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L1242-12 du code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155965

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L'article L1235-11 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-14-4) dit que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0eba9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ORPEA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie ZAKS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0277 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7185

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ae

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

Source officielle