AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
2 juin 2026
L.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter
Source officiellePage 35 sur 229
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d742
15 février 2011
15 février 2011
L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé ; or, il observe que Madame Y... a retrouvé du travail en mai 2008.
Source officielle