CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 579 résultats pour « article L1225-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter

Source officielle

Page 35 sur 229

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d742

Appel

15 février 2011

15 février 2011

L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé ; or, il observe que Madame Y... a retrouvé du travail en mai 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162d

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

au barreau de PARIS, toque : K0137 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE SOCIÉTÉ NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIÈRE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE (SNIM SEM) Prise en la personne de ses réprésentants légaux Sise 7,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87512

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

X... justifiant de plus de deux années d'ancienneté, et la SARL OLEOBUS employant moins de 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

pièce précitée qui révélait que l'association était en possession dès l'engagement de la procédure de licenciement de documents écrits imputant les faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792bc

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les articles L1226-9 et L1226-13 disposent qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627ca6ef4781dc057dee79d0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L1235-3 du code du travail, -en tout état de cause condamner la SAS INES à lui payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7)

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e2d

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aeb

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Par jugement en date du 30 juin 2005, le conseil de prud'hommes considérait que Olivier X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ni respect des dispositions de l'article L122-14-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

L1222-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01122

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... a été engagé par la société Climeca II devenue Safir métallerie le 1er mars 1999 en qualité d'attaché de direction ; qu'à compter du 4 mars 2002 jusqu'au 7 décembre 2003, il a été placé en arrêt de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Source officielle
CA

17e Chambre

603709482b0ea4a3eafa2265

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

L 1226-14 du code du travail : -une indemnité compensatrice d'un montant égale à l'indemnité compensatrice de préavis soit 3860,12  € (2 mois x 1 930,06 €), les dispositions de l'article L 5213-9 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] la somme de 3.632,10€ brut à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du Code du Travail, ' Ordonner la délivrance des bulletins de paie ainsi que d'une attestation pôle

Source officielle