du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

1857 du code civil ; - subsidiairement, constater le caractère manifestement disproportionné de cet engagement au regard des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, et priver ce

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit

-1 et 1402 du code civil, L 132-13-2 du code des Assurances, de : - rejeter l'ensemble des demandes des intimés, - réformer le jugement en ce qu'il a dit que madame [Q] veuve [Q] ne peut recueillir

l'ont interprétée dans un sens défavorable à l'assuré ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 133-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 211-1 du même

L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

922 du code civil, - prononcer, en vertu des articles 970, 1108, 1315, 1323 et 1324 du code civil, la nullité du ou des testaments du 10 août 2007, après avoir, le cas échéant, ordonné la vérification

Le 18 décembre 2020, les consorts [L] ont relevé appel de ce jugement.

-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23, 24

700 du code de procédure civile qu'il fixe à 2 000,00 euros.

1343-2 du Code civil

1343-2 du Code civil

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Jean-Denis X... une somme de 5000 euros au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Mme Y... in solidum avec ses filles à payer à M.