AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
Par dernières conclusions signifiées le 24 février 2023, l'Etat français, la DNRED et la Recette régionale de la DNRED demandent à la cour de : 'Vu l'article, L212-1 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
RG 23/14177 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 9 août 2023, à peine
Source officielle1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
20 mai 2020
[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [J] veuve [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 74, 117, 643, 647-1, 648 du code de procédure civile, 1323,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En tout état de cause : -Condamner l'association Emmaüs [Localité 27] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N° 2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent en effet que le délai biennal de l'action en paiement dirigée contre le consommateur, en application de l'article L218-2 du code de la consommation, court pour le professionnel à compter
Source officielle19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
1 avril 2025
La consolidation de l'état de santé de la victime n'est intervenue qu'au-delà du délai de trois mois visé à l'article L211-9 du Code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, les Drs [N] et [M] ont relevé que Mme [H] connaît une limitation des mouvements forcés de flexion dorsale, et plantaire de l'articulation tibio tarsienne, une ankylose de l'articulation sous
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d99
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, l’article L211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié,
Source officielle1re chambre civile
68e40c12681ed727f2a46581
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation, I.
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Le jugement sera infirmé en ce qu'une condamnation de 32 146,19 euros a été prononcée.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Que selon l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise
Source officiellePage 35 sur 37