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5 147 résultats pour « article L214-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

Source officielle

Page 35 sur 258

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4322f06e1567cdd9f31a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162af1a9547460d26ddb6b8

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

En application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
TJ

JEX

6622bb39c91e3bdd7a88fa55

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du dispositif dit « Fillon » d'allégement des cotisations sociales patronales, par application des dispositions combinées des articles L241-13 II et L5424-1, 3) du code de la sécurité sociale, ou si au

Source officielle
CA

1ère chambre

6973683dcdc6046d4769fa4c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6965546dcdc6046d47108837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-13 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503df

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS UN CADRE ORGANISE PAR LE CAPA QUI FOURNISSAIT LES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société AVANSSUR à payer des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b4ad24789c3b7facf8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L244 – 2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce142000838955d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbbfa9d5adc26061f042

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à

Source officielle