En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-

sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission indique ensuite, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 3, qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication

-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

Elle précise qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par

ainsi les affirmations figurant en page 8 de la proposition de rectification du 27 août 2021, selon lesquelles : a) le service a exercé le 3 juin 2021 son droit de communication prévu aux articles L81

En réponse, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2), 3), 5), 6) et 8) n'existent pas.

dont la divulgation n'est pas contraire aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux mentions couvertes par le secret de la vie privée,

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

La commission considère que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve, le cas échéant,

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

le dossier instruit ; 3) les avis émis dans le cadre de l'instruction.

La commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.