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4 678 résultats pour « article L633-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de22b2cdc6046d47313e51

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

des paiements à dix-huit mois, soit au 15 juin 2024, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L.631-1 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bef1cdc6046d47bf8bb9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, salon de thé, snacking, vente de confiserie et chocolats

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3f5cdc6046d47b1f0c0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005312 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION, [Z] (SAS), [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70501cdc6046d476c3cab

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71758cdc6046d476d8d2c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf59acdc6046d478eb754

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 07/12/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SCI CHAROLLES FDC -,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a30ecdc6046d47f2f258

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]) - [Adresse 3] (principal) Activité : Le commerce de détail d'articles de sport et de loisirs Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 948 756 812 (2023B00094)

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21a7cdc6046d4723777c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 07/07/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société D.T.C.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21b8cdc6046d472378b3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 01/09/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société AUX DOUCEURS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21c8cdc6046d472379c7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 14/04/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [G], [H], [P] -, [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21e4cdc6046d47237be8

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 23/02/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL, [T], [X] (SARL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2500cdc6046d4723b811

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/01/2017, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société SARL MOINE AUTOMOBILES

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2681cdc6046d4723d503

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 02/02/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société FF DEVELOPPEMENT

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb28e9cdc6046d47240354

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 05/03/2020, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société SUDELEC (SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651fef

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L663-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 avril 2023, rendue au visa de l'article L 663-1 du code de commerce constatant l'insuffisance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a1e9cdc6046d47b1c87c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005288 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) :, [W], [U], [T], [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1af46cdc6046d47b2d4f7

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006468 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [K], [J],, [L],, [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e36ccdc6046d478b398c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de : VESTAPOL (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad4ccdc6046d47b2acb3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006338 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): * DEFENDEUR(S) : SAS COMPERE (SAS), [Adresse 1]

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