[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

septembre 2011, la FONDATION ARALIS a donné en résidence à Monsieur [X] [N], un appartement situé [Adresse 2] dans une résidence régie par les articles L633-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation

Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me.Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité

La société [5] est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux dispositions des articles

société Adoma est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux dispositions des articles

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Force est de constater que certes le contenu du contrat de location laisse à penser que le contrat n'est pas régi par la loi du 06/07/1989 mais par les dispositions particulières des articles L633-1 et

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

tribunal de grande instance. » ; qu'il y a donc bien 'd'autres cas', comme par exemple une inscription de faux contre un acte sous-seing privé, comme une cession de parts sociales, un bail etc. ; que l'article

Sur le fond Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

Les dispositions légales et réglementaires s'agissant de la résiliation d'un contrat d'occupation dans une résidence logement tel que visé dans l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

3] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, établie le 31 janvier 2023 et

2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 14 novembre