Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
Ces règles s'appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu'aux professionnels occasionnels, sauf pour
Page 35 · 46 071 résultats