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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les dispositions de l'article L.1224-1, interprétées à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'appliquent à tout transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112cc

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L'Urssaf demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, d'infirmer le jugement en date du 06 janvier 2015 et de : . à titre principal : sur la forme, au visa de l'article R243

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958890f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

terrasse et de l'évacuation des lames entrent dans celle prévue à l'article 32 § 32.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e52ecdc6046d470c67b7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Au sein de cet atelier existent trois postes d'usinage : scie n° 12, scie n° 13 et poste d'usinage n° 11 tenu par des usineurs confirmés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f56173824a

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

(article 1.1.b).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200348

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L'application de l'article 113 de la loi était soumise à la parution d'un décret. L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e01128b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Fiducial private security de sa demande présentée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200345

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

En l'absence de décision antérieure implicite de la part de l'organisme de recouvrement, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

Source officielle

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