AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca65fdd9e95f4ef3ad3577
29 octobre 2020
29 octobre 2020
R211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution).
Source officiellePage 35 sur 56
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article D. 1237-1 du même code : 'Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté
Source officielle