Article R211-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84
Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91
Page 35 · 46 485 résultats