la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou

Article R*422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.

Article D551-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs 75

Article 405 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

(1) Annexe IV, art. 71 à 75.

Article 421-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34

Code pénal

connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75

Article D353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.

Article L216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 36

Code de l'environnement

Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se

Article 511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ; 2° Les dossiers de demande de modifications substantielles mentionnées à l'article 75

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article 19

—

-Toutefois, par dérogation au I, en Nouvelle-Calédonie : 1° L' article 2-1 est ainsi rédigé : “ Art. 2-1.

Article 1

—

formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude et n° 75

Article 7

—

En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés

Article 1-1

—

alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75

Article 1

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du

Article 69

—

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier

Article R1331-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

En l'absence de remplacement, l'attestation est établie conformément à l'article R. 1331-75.

Article 222-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75

Article L132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 49

Code de la consommation

du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75

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