du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes ; 5° Emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2°du I de l'article 11 bis du décret n° 99

Article Annexe

—

68 HAUT-RHIN 15 500 69 RHÔNE 31 750 70 HAUTE-SÔNE 45 000 71 SAÔNE-ET-LOIRE 99

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article

Article Annexe III

—

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24. II.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article 14

—

: : : : : : Article 4 : 3 : : : : : Article 8 : 2

Article 11

—

Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d'un an en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.

Article 26

—

A la demande du Gouvernement, elle leur retire l'usage de la ressource radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99

Article 14-1

—

Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 11 bis du décret n° 99

Article Annexe

—

Corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 modifié et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié.

Article 3

—

TITRE III : INB 99 (MIR)., Art. 39, Sct. TITRE IV : INB 107 ET INB 132 (CHINON B), Sct. Chapitre 1er : Rejets d'effluents gazeux., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le haut-commissaire de la République en application du sixième alinéa du VI de l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou du sixième

Article L5215-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Code général des collectivités territoriales

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés urbaines peut être étendu aux communes dont l'inclusion

Article L5216-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Code général des collectivités territoriales

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 00

Code de l'éducation

sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99

Article 4

—

Sont abrogés : 4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ; 6° L'article 11 de la loi du

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

Article 8

—

I. - Au titre de la responsabilité qu'il exerce conformément aux articles 3-4 et 3-8 du décret du 15 juillet 1987 susvisé, chaque secrétaire général ministériel s'assure que les achats du ministère répondent aux objectifs décrits au 4° de l'article 2

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