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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai
Source officielleChambre civile 1-1
65a786298121050008662f96
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R611-8-1.
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69458cc575782d5f06c67741
8 avril 2025
8 avril 2025
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
Elle conteste la tardiveté de la déclaration de créance du 16 juin 2009 effectuée conformément aux dispositions des articles L622-13 et R622-21, consécutivement à la notification par l'administrateur de
Source officielleJCP FOND
69e94101cdc6046d472fc800
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, l'article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12f1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officiellePage 35 sur 47