7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

1147 et 1382 du code civil, Vu les articles 143 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-6-5 (sic) du code de commerce, Vu l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Et considérant qu'aux termes des dispositions impératives de l'article L. 442-6, III du code de commerce, seules les juridictions spécialisées visées à l'article

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

L. 442-6, I, du code de commerce qui relevait de la seule compétence des juridictions spécialisées limitativement énumérées par l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'en relevant d'office la fin

a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignements privés du premier et du second degré peuvent

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " III.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement

Cet article prend place au sein d'un Titre IV dénommé " particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées. " L'article R. 442-1 du même Code dispose que les litiges relatifs au contrat mentionné

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

rompue par cette dernière, au moins partiellement, quant aux commandes passées par la société C Discount, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la société JVC France sans violer l'article

1134 du Code civil, et de l'article L.442-6 du Code de commerce ; ALORS, SIXIEMEMENT, QU'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que « l'article L. 442-6-I-5°doit s'interpréter et

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure