TA64 · CHAMBRE 2 — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2022, le 28 septembre 2023 et le  
 13 novembre 2023, M. B C et Mme A C, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté leur demande de permis de construire en vue de la réhabilitation de leur maison d'habitation et du changement de destination de cette dernière en gîte et de la réhabilitation et de l'extension du garage en logement ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-de-Luz, à titre principal, de leur délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande, dans le même délai, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ;  
 - il ne pouvait légalement se fonder sur l'article I.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz ; 
 - leur projet ne méconnaît pas l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2023 et le 23 octobre 2023, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;  
 - l'arrêté attaqué pouvait également être fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aubry, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Abadie-de-Maupéou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Luz, a été enregistrée le 7 février 2025.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme C, a été enregistrée le 10 février 2025.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 13 avril 2022, le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté la demande de permis de construire déposée par M. et Mme C en vue de la réhabilitation de leur maison d'habitation et du changement de destination de cette dernière en gîte et de la réhabilitation et de l'extension d'un garage en logement. Ces derniers demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. / () ". En l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. 
 3. Par un arrêté du 4 mai 2017, le maire de Saint-Jean-de-Luz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme C, portant sur une division parcellaire, dont le détachement d'une parcelle constituait le terrain d'assiette du projet. Toutefois, il est constant qu'aucun transfert de propriété ou de jouissance de ce lot n'était intervenu à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, la demande de permis de construire ne pouvait être examinée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté du 4 mai 2017. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme.  
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article I.2 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz : " Destinations et sous destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations () 2.2. En outre, uniquement dans la zone N proprement dite : 1. L'aménagement, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions destinées à l'habitation existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface de plancher tout compris créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du PLU. 2.  / () ". Aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. / () ".   
 5. L'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que le projet ne porte pas sur l'extension de la maison d'habitation existante, mais sur l'édification d'une construction nouvelle à usage d'habitation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés ont notamment pour effet de créer une nouvelle surface de plancher égale à 102 m² par l'édification, dans le garage, d'une nouvelle pièce, laquelle comporte deux ouvertures. Ainsi, ce projet, qui a pour objet le changement de destination d'un garage et sa transformation en un logement avec extension de la surface existante, doit être regardé comme une construction nouvelle, laquelle n'est pas au nombre des opérations autorisées par les dispositions précitées de l'article I.2 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Par suite, l'arrêté attaqué qui pouvait se fonder sur ce seul motif, n'est pas entaché d'erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme C, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme C doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme globale de  
 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Jean-de-Luz et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Saint-Jean-de-Luz.  
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère,   
 M. Aubry, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.  
 Le rapporteur, 
 L. AUBRY 
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La greffière, 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,