". 3. Le 11 avril 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de Contrada Imbriacola, ainsi qu’à la violation de l’article 4 du Protocole n o 4 à la Convention et de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3 de celle-ci et avec l’article 4 du Protocole

(“the applicants”), on 7 September 2020; the decision to give notice to the Cypriot Government (“the Government”) of the complaints concerning Articles 3, 5 §§ 1 and 4, and 13 of the Convention, as well

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 §§ 1 ET 4 AINSI QUE 13 DE LA CONVENTION 69.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Article   5 §   4   : Dans l’affaire Gorshkov c.

Ils invoquaient les articles 3, 5 et 13 de la Convention. 4.

La société Auto-Ritz fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer prescrite son action et de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 3°/ que, conformément à l'article 2241

L. 433-1 et L. 433-3 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 2°/ que l'offre publique d'échange, soumise à la réglementation boursière, est

X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective. M.

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles   36   §   1 de la Convention et 44 §   1 du règlement) le gouvernement géorgien n’a pas répondu. 3.

148-7 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que M.

It therefore follows that the applicant’s complaint under Article 3 in this part is manifestly ill-founded and must be rejected, in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. 25.