Codes de loi français

Article 1

Le secrétariat général de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France comprend huit sections : Première section - Gestion administrative et financière.

Article 1

En application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés est fixée ainsi qu'il suit : - diplôme national supérieur professionnel

Article 23

des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; - les produits de la vente de publications et de documents ; - les produits de l'exploitation du fonds patrimonial ; - les produits des manifestations artistiques

Article 15

Les dépenses du Théâtre de France comprennent notamment 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations

Article 322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91

impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique

Article R133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ; b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Il est fondé sur un diagnostic comprenant : – un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques

Article R3415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

financières ou créer des filiales ; 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique

LEGIARTI000048490023

(g) Enseignements pouvant être suivis par les élèves inscrits au sein d'un établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par l'Etat et sous réserve d' une convention signée entre l'établissement où est scolarisé l'élève et cet établissement

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

certaines des spécifications techniques exigées au titre de l'article L. 212-14 peut être accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu des dispositions de l'article L. 212-17, à l'exploitant d'un établissement de spectacles

Article S 4

. - L'utilisation même partielle ou exceptionnelle de ces établissements pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, concerts instrumentaux, etc.) est soumise aux dispositions de l'article MZ 4.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ; 6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles

Article 2

; 2) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 3) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 4) Les inspecteurs principaux de l'enseignement artistique

Article 8

Le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire