Article 322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Code pénal

En vigueurDepuis le 5 juin 2016

Texte de l'article

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.

Décisions citant cet article

13 286 décisions liées

Décisions mentionnant Article 322-3-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372577cd5801467741dfc9

3 juillet 1996

61372650cd580146774249a9

18 février 2004

6137269ecd58014677427161

10 mai 2007

Projets de loi liés

667 dossiers

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projet de loi portant réforme du code pénal

adopte20 février 1986

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

en_cours19 novembre 2024

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