L'installation est construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

Article L3336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

d'un handicap et de leurs familles ; 2° Cinq membres représentant les titulaires de droits.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de l'environnement

-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 24 février 1975 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne en période de fermeture générale dans les lacs de retenue hydro-électrique et les lacs de retenue de barrage de la 2ème catégorie.

Ce droit peut être exercé indifféremment dans les lacs de retenue ainsi désignés où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les lacs non domaniaux où le droit de pêche n'appartient pas à l'Etat, mais dans ces derniers, le consentement du détenteur

Article 286 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Code général des impôts, annexe II

Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.

Article Annexe II

—

RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL (1) Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante : 1.2.

Article 12

—

droit fixe.

Article 11

—

droit fixe.

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création.

Article 3

—

l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

Article 55

—

Les candidats au diplôme d’Etat de conseiller d’orientation professionnelle, créé par le décret du 27 janvier 1944 pris en application du décret-loi du 24 mai 1938, sont assujettis à un droit d’examen et à un droit de diplôme fixés ainsi qu’il suit: Droit

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Article R214-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Code de l'urbanisme

Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique

Article L2281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Article 31

—

Surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installation. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement.

Article 46

—

L'option pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte entraine la déchéance du reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants. § 3 – L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au

Article 26

—

Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements

Article 2

—

numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ; 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ; 3° Le titre du document ; 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits

Article 55

—

Si le président estime inutile de saisir la commission, le ministre peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire n'excédant pas 75 000 euros à chaque entreprise ou personne morale auteur d'une infraction.

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