Codes de loi français

Article TABLEAU I

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 3

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables :

Article 8

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables :

Article 30

Toutes facilités doivent être données à la commission par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions.

Article 6

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 5

Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.

Article 4

Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :

Article 2

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article 70

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

Article R*3121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 53

Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

Article R515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article R5313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.

Article D44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions

Article 13-3-2

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une

Article 2

postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les honoraires qu'ils fixent doivent être inférieurs de 3 p. 100 à ceux toutes taxes comprises, ayant fait l'objet licitement et effectivement pour des prestations équivalentes, d'acomptes ou de provisions

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.

Article Annexe

postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.

Article 3

En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des

Article 3

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle

Article 5

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents des services de l'Etat en charge de la police de