Toutefois, la jauge brute (GT) ainsi calculée s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq. 2.

Article L3663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01

Code général des collectivités territoriales

Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Article 166

—

Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative

Article L273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Code électoral

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté

Article L955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté

Article 6

—

-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont conservées jusqu'à ce que le jeune atteigne l'âge maximal mentionné à l'article L. 5314-2 du code du travail, augmenté d'une durée de deux

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code de l'action sociale et des familles

I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation

Article 78

—

. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période

Article 1

—

sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif

Article 10

—

leurs conseil d'administration et bureau et de leur siège ; 6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir ; 7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ; 2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif

Article R1337-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

Code de la santé publique

actions correctives et des travaux effectués dans les délais prévus au III du même article ; 3° Le fait de réaliser les prestations mentionnées au I de l'article R. 1333-36 sans disposer d'un agrément ; 4° Le fait de réaliser l'analyse de dispositifs passifs

Article L626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

A cette demande sont annexés : 1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ; 2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ; 3° Les comptes annuels

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

Article R316-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ; 3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif

Article 17-1

—

douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions acceptables des moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des dispositifs ou des mécanismes mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, augmentée

Article 6

—

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.

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