du stock ; que cette décision, exécutoire de plein droit à titre provisoire, a été confirmée par arrêt du 2 juillet 1992 ; Attendu que, pour déclarer Monique X... coupable de banqueroute par augmentation

croissant, constitue la matérialité de la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif et que l'intention coupable résulte de la conscience qu'avait Jean-Pierre X... d'augmenter le passif de la

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

Sur le grief tiré d'une augmentation frauduleuse du passif S'il apparaît que le crédit d'impôt recherche à l'origine du contentieux fiscal porte le nom du représentant légal de la société [9] à la date

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 11 janvier 1990 qui, dans les poursuites suivies contre X... des chefs de détournement d'actif et augmentation

Pour prendre leur décision, les premiers juges, qui ont écarté la faute d'augmentation frauduleuse du passif par défaut de paiement du passif fiscal et social, ont principalement retenu que : -le passif

Dans ses conclusions d'appel, le liquidateur judiciaire invoque une augmentation frauduleuse du passif, un détournement d'actif, une tenue irrégulière de comptabilité, ainsi qu'un défaut de remise de la

Il lui reprochait : -une augmentation frauduleuse du passif, -un défaut de coopération avec les organes de la procédure, -une omission d'effectuer une déclaration de l'état de cessation des paiements

visé relevait manifestement d'autres causes que le délit de banqueroute pour augmentation frauduleuse du passif et pouvait s'expliquer par l'existence des malfaçons affectant de nombreux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen : 1°/ que l'augmentation frauduleuse du passif, pouvant donner lieu à une mesure

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5 • du Code de Commerce) Qu'en l'espèce, le [S] [N] ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur

Sur l’augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5° du Code Qu’en l’espèce, le PRS DE MEURTHE ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur de 49.326.63

Z... par l'usage de moyens ruineux pour se procurer des fonds et retarder l'ouverture de la procédure collective, et par l'augmentation frauduleuse du passif, d'où il se déduisait que le préjudice spécial

* sur l'augmentation frauduleuse du passif M.

[I]: - une augmentation frauduleuse du passif, - une absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure collective, - une absence de tenue d'une comptabilité.

Sur l'augmentation frauduleuse du passif : Le ministère public soutient que le passif est essentiellement constitué de créances privilégiées sociales et fiscales à hauteur de 166.384 euros, dont 22.235

mars 1989 qui, statuant par itératif défaut, l'a débouté de l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 15 juin 1988 l'ayant condamné, pour escroquerie et banqueroute par augmentation

frauduleuse du passif de la société.