Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

A... la réalisation de l'extension de leur maison ; qu'après exécution des travaux, la maison a été vendue à M. et Mme L... ; que, ceux-ci, se plaignant, d'une part, de désordres, d'autre part, de l'absence

Monsieur [X] se prévaut par conséquent en l'absence des documents précités d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture.

du mandat d'arrêt européen en vue d'obtenir son consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision judiciaire qui la fonde, d'autre part, qu'en l'absence de renonciation

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

Y... et d'Arlette Y... des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse ; "aux motifs que les délits d'escroquerie et d'abus de faiblesse, à les supposer établis, ce qui n'apparaît pas réellement en l'absence

Elle soutient que la jurisprudence distingue strictement entre les pièces dont l'absence rend le contrôle juridictionnel impossible et qui seules justifient une irrecevabilité automatique et les autres

Y..., entrepreneur, de travaux de menuiserie dans leur maison ; qu'après exécution, M.

Convention européenne des droits de l'homme, défaut et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour conduite d'un véhicule en état alcoolique, après avoir rejeté l'exception

Elle fait également valoir qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause le protocole homologué, son office se limitant aux difficultés d'exécution.

Dès lors, il n'est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées

l'employeur de prononcer le licenciement de ce salarié à l'expiration de la période de protection, en raison de la fermeture définitive du site sur lequel il travaillait, de son refus d'être muté sur un autre

et persistant à l'ordre public ; qu'en affirmant, pour maintenir l'accusé en détention provisoire, la persistance d'un trouble exceptionnel à l'ordre public, au seul motif inopérant de la nature criminelle

d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi

décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution

Nous n'avons reçu ni demande préalable d'autorisation d'absence ni aucun justificatif de votre part pour cette absence, malgré nos relances verbales et par message.  

de délégué du personnel, les réticences de la direction à laisser prendre connaissance du contenu de la convention collective, et le détournement des contrats à durée déterminée utilisés pour autre chose

de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception