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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 28 juillet 2020 et le 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'éducation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500726_20250807
7 août 2025
-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656302
17 mars 1976
RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE ; QUE LA MISE EN ETAT INCOMBE, EN CAS DE PLURALITE D'ENTREPRENEURS, A CHACUN DE CEUX-CI, POUR CEUX DES OUVRAGES DETRUITS OU ENDOMMAGES QUI SONT COMPRIS DANS LE LOT, OBJET
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
(clause de migration); cet avenant a été étendu par un arrêté du ministère du travail du 16 octobre 2006 qui a été validé par une décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2008 ; le Conseil d'Etat a ainsi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081421
29 décembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE ; la COMMUNE
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
Pour soutenir que la clause attributive s'applique au Protocole, ils soutiennent que l'avenant s'ajoute au protocole et le complète, invoquant notamment l'article 8 de l'avenant et le fait que la clause
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737167
23 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins d'Aix et région et M. A...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253841
26 novembre 2013
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro 334215 présentée par la société
soc
6079b0ee9ba5988459c50ce6
14 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201572
4 octobre 2012
X... ne conteste pas avoir reçu avant la signature de l'avenant la liste des unités de compte éligibles en cas de signature dudit avenant, d'autre part, il apparaît que compte tenu de l'information claire
CETAT:CETATEXT000007882278
13 novembre 1995
de l'arrêté du 27 octobre 1994 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes et de son avenant n° 1 et demande, en outre, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme
6079b1949ba5988459c529cd
18 décembre 1997
septembre 1989, par laquelle le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a refusé d'annuler ou d'abroger l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074
1 juin 2016
nº83 de la convention collective ; que l'arrêté du ministre du travail du 16 octobre 2006 portant extension de cet avenant avait été examiné par le Conseil d'Etat qui, par arrêt du 19 mai 2008 avait rejeté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472655.20231229
29 décembre 2023
pour excès de pouvoir le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société
Pôle 5 - Chambre 3
6035ee4533877b542169480e
27 janvier 2016
et au 7ème étage du bâtiment.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740696
17 mars 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886061
30 avril 2014
et de la réforme de l'Etat portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161966
30 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ... ; la S.A.
CETAT:CETATEXT000007992413
30 décembre 1998
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 avril 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1996 et renvoyant au Conseil d'Etat, par
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES
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