Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 018 résultats pour « avis donné par des experts suivi par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7 ter
La formation plénière du comité du secret statistique est compétente pour émettre, après avis facultatif de l'administration ou de la personne morale ayant procédé à la collecte des données concernées, des recommandations relatives à l'accès pour des
Article 221-V/10 bis
commandements à la barre sont conformes aux prescriptions suivantes : 2.1 "A droite" (ou "A gauche"), signifiant : mettez le gouvernail sur tribord (ou sur bâbord). 2.1.1 Lorsqu'il y a lieu de préciser, les commandements "à droite" " à gauche" sont suivis
Article R131-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et
Article D262-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.
Article R592-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la commission, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut faire appel à des experts.
Article L214-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que : 1° Cet expert fait l'objet d'un
Article 1
Dans ces domaines, sans préjudice des compétences de la section études, synthèse, prospective et données, les sections prennent en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques et assurent la liaison
Article 3
L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois. Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.
Article 5
Un conseil de la médaille, institué auprès du ministre de la défense, donne son avis sur les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique.
Article R314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Toute modification substantielle du cahier des charges, après sa publication, donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 314-72.
Article R446-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 446-46.
Article 801
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 30
leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts.
Article 5
Consultation des experts : Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin : - d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et
Article Annexe
La réalisation du projet dont il (elle) a la charge nécessite de sa part organisation et gestion du temps, ainsi que, le cas échéant, le suivi des développeurs affectés au projet.
Article 2
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du jeune ainsi que les échanges et contacts avec la mission locale ; 6
Article R122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73
ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un ou de plusieurs bilans réalisés sur une période donnée et selon un calendrier que l'autorité compétente détermine afin de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces prescriptions
Article A821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées pour le calcul des estimations comptables. 10.
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