Le 5   novembre 2008, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l’avocat général à la direction générale des services judiciaires.

    Le 5   novembre 2008, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l’avocat général à la direction générale des services judiciaires.

    Le 5   novembre 2008, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l’avocat général à la direction générale des services judiciaires.

Lors de leur comparution devant le juge, les intéressés bénéficieront obligatoirement de l’assistance d’avocats de leur choix.

Lors de leur comparution devant le juge, les intéressés bénéficieront obligatoirement de l’assistance d’avocats de leur choix.

Selon les informations fournies le 8   janvier 2007 par son avocat, les autorités lui accordèrent le statut de réfugié.

Lors de sa comparution devant le juge, l’intéressé bénéficiera obligatoirement de l’assistance d’avocats de son choix.

Ducrey, avocat à Paris.

correspondance échangée entre [Maître P.] et [le requérant] dans le cadre de l'information ouverte à son encontre ayant motivé l'ordonnance intervenue, que la nombreuse correspondance échangée avec des avocats

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat

avocats du barreau de Paris, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours ; ALORS, 1°) QUE l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours ; ALORS, 1°), QUE l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours ; ALORS, 1°), QUE l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être

En statuant ainsi, alors qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel à l'avocat de l'étranger, le premier président a violé les textes susvisés.

Le détenu Sami Essid jouit de ce droit conformément à la réglementation en vigueur et sans restriction aucune. a) visite de l'avocat A ce jour, chaque fois que Maître Samir Ben Amor, avocat de l'intéressé

Le premier juge a constaté que cette pièce avait été transmise 'postérieurement' à la requête à l'avocate assistant l'étranger ce qui pouvait s'expliquer par la lourdeur des fichiers à transmettre ; cependant

et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu que l'ordonnance

X... ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11, alinéa 2, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que l'avocat de l'étranger