AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1907262_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ainsi, à l'issu de la réunion du 8 janvier 2016, les agriculteurs ont émis des propositions pour l'implantations des bâtiments agricoles et l'ouverture de zones A, visant notamment des parcelles situées
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CETAT:CETATEXT000007657524
23 juin 1976
23 juin 1976
AGRICOLE, BATIMENTS ET LOGEMENT DES AGRICULTEURS, DE LEUR FAMILLE, DE LEUR PERSONNEL; LES CONSTRUCTIONS SPECIALEMENT DESTINEES A DES SERVICES PUBLICS ET A DES ETABLISSEMENTS D'INTERET GENERAL CHAPITRE
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