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8 572 résultats pour « bâtiments d'exploitation agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1907262_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ainsi, à l'issu de la réunion du 8 janvier 2016, les agriculteurs ont émis des propositions pour l'implantations des bâtiments agricoles et l'ouverture de zones A, visant notamment des parcelles situées

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657524

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

AGRICOLE, BATIMENTS ET LOGEMENT DES AGRICULTEURS, DE LEUR FAMILLE, DE LEUR PERSONNEL; LES CONSTRUCTIONS SPECIALEMENT DESTINEES A DES SERVICES PUBLICS ET A DES ETABLISSEMENTS D'INTERET GENERAL CHAPITRE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007943100

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Z... à louer et exploiter 252 ha 55 a sur leterritoire de la commune de Berville en vue de son installation en qualité de jeune agriculteur ; 2°) de rejeter la demande des époux X... présentée devant le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940710

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles (..

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46ceb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

suite, un orage de grêle a endommagé les toitures des bâtiments d'exploitation qui lui avaient été donnés à bail ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif que ces bâtiments

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e73cdc6046d47289cad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [L] ne communique aucun élément démontrant qu'il possède le cheptel et le matériel agricole nécessaires ou qu'il pourra les acquérir et permettant de s'assurer qu'il dispose des bâtiments d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

6137265ecd5801467742502b

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

X... était titulaire d'autres baux à ferme comportant des bâtiments agricoles et constaté qu'il n'utilisait pas régulièrement les bâtiments situés sur la propriété faisant l'objet de la reprise, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300921

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

agricole, constituée de terres en nature de verger, d'une parcelle de terre labourable, de bâtiments d'exploitation et d'une maison d'habitation, bénéficiant du label agro-biologique et soumise au contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

à savoir : « « Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301540

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Certaines exploitations agricoles du plateau de Millevaches ont besoin d'être étoffées pour assurer leur pérennité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304310_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

administratifs, techniques, voire magasins de vente faisant partie d'un même bâtiment ou d'un ensemble affecté à un usage agricole et les bâtiments de stockage (silos) servant de support à une antenne

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8bc

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

permis de construire qu'au mois de mai 1985 ; que, sa propriété étant située dans une zone où, selon les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune, ne peuvent être construits que des bâtiments

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204277_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300640

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

d'exploitation, l'arrêt énonce que Madame Marie-Françoise X... ne fournit pas d'éléments probants sur les conséquences de la réduction de la superficie sur les bâtiments d'exploitation « et notamment

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101918_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835715

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003970

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

des structures agricoles, et notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304831_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une demande reçue le 15 septembre 2022, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Feneteaux a demandé l’autorisation d’exploiter 29,2837 hectares de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

agricoles et des agriculteurs associés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00252_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

agricole.

Source officielle