Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2021), le 20 mars 2018, M. et Mme [F] (les bailleurs), propriétaires de parcelles données à bail à ferme à M.

Le 1er octobre 2002, Madame Huguette Y... épouse X... a cédé son bail rural à son fils, Monsieur Eric X....

[V] [D] tendant à "Infirmer le jugement entrepris" en ce qu'il a écarté la "qualité de Mme [H] à agir seule en résiliation du bail", cette dernière n'ayant précisément pas "agi en résiliation du bail"

La maison est accessible en empruntant la parcelle indivise cadastrée section [Cadastre 6][Cadastre 5], propriété indivise de [X] [C] et [A] [F] épouse [P].

FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER, agissant en qualité de mandataire de Madame [S] [N] épouse [X], Madame [Y] [N] et Monsieur [O] [N], propriétaires indivis par tiers du bien, a donné à bail commercial à Monsieur

sur la validité du bail.

prévoyant une solidarité « si le bail intervient entre plusieurs bailleurs ou preneurs », invoquant une fraude à l'indivisibilité du bail, dès lors que cette clause ne trouve application que dans l'hypothèse

portant sur ce terrain mentionnant qu'un bungalow préfabriqué d'environ 60 mètres carrés y est édifié et qu'un fin de bail le bailleur acquerra la propriété des constructions, plantations, améliorations

du bail commercial ; qu'au surplus, l'article 815-3 du Code civil interdit au copropriétaire indivis de conclure ou renouveler seul des baux ; qu'il s'avère par suite que Madame veuve Z... n'avait pas

Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 6 décembre 2017, qui, pour soumission de personnes à des conditions d'hébergement indignes, location d'un logement provenant

Suivant contrat en date du 1er février 1975, madame Juliette Y... a pris à bail à usage d'habitation un appartement sis ... 69960 Corbas appartenant à l'indivision A....

voire de disposition énumérés par le texte, qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

[X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch aux fins de requalification du bail verbal existant en bail de fermage avec comme loyer la moyenne de l'arrêté des indices de fermage 2020/2021

à Monsieur et Madame E...qui ne pourra en aucun cas sous-louer en tout ou partie, ni céder ce dernier à titre gratuit ou onéreux, la dérogation à cette clause du présent bail entraînera l'expulsion du

Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection d'Agen a notamment : - prononcé la résiliation du bail signé le 30 mars 2004 entre Mme [I] et l'Office Public de l'Habitat du

, la société HLM Sahrnord, en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des indemnités à 42 locataires, alors, selon le moyen, 1°)

insérée au bail, puis les a assignés en résiliation du bail.