[X] », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour contester l'affirmation de l&apos

-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d' emprisonnement avec sursis ; Vu le

Henri Y..., alors selon le moyen qu'en se bornant à affirmer, pour estimer que la panne survenue sur le bateau était imputable pour 1/3 à M.

Code civil ; 2 / que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de vente du 11 septembre 1990 décrit le bien

L... affirme n'avoir jamais reçu notification de cette décision ; que la caisse verse aux débats la copie de la lettre du 29 juillet 2009 de notification d'indu avec pour destinataire Monsieur M...

[Q] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé des peines complémentaires de confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1] sur la commune de [Localité 1], du bien immobilier situé à [Adresse 2

Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par effet d'un incendie de nature

Contrairement à ce qu’il affirme, des moratoires n’ont pas toujours été accordés par ses créanciers, et s’ils l’ont été, ils n’ont pas été tenus (BPI, URSSAF…).

Elle en déduit qu’elle n’est pas en mesure de vérifier l’origine exacte des sommes qui lui sont réclamées, ni de s’assurer de leur bien-fondé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens

société Comajora ; que s'agissant des certificats des tapis, les vendeurs ont déclaré qu'ils ne les avaient pas établi de leur main sauf deux, et d'autre part que la valeur marchande qui y figurait était bien

a été ordonnée en l'espèce, car elle n'est aucunement prévue pour les contestations relatives au caractère professionnel d'un accident ou d'une affection ; c'est ainsi à juste titre que la caisse affirme

en juin 1988 d'arrêter l'activité industrielle de la société dans le cadre de la cession de ses parts à la société Resineland, il n'appartenait pas à la cour d'appel de contrôler l'opportunité et le bien

que l'employeur n'aurait pas établi que le salarié aurait été rempli de ses droits à commission, y compris au titre des retours sur échantillonnages, bien que le salarié n'élevât aucune contestation sur

pendant toute la période d'interruption de travail visée par cette prolongation ; que la cour d'appel a constaté que pour justifier de l'accomplissement de la formalité d'envoi l'assuré se bornait à affirmer

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2015), que, le 13 septembre 2012, M. et Mme [D] ont donné mandat à la société Efficity (l'agent immobilier) de vendre leur bien

solde de ses journées de récupération était de zéro en décembre 1991 ; qu'en l'état de cette motivation lapidaire la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien

Chacun des deux procès-verbaux de réception du matériel objet des contrats a bien été signé.

toute base légale ; “2°) alors que par un moyen pertinent assorti d'offres de preuve et nécessitant réponse, l'exposante avait fait valoir en appel, que figurait sur ses comptes bancaires en 1996, soit bien