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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becaa6cdc6046d4773eea1
16 octobre 2025
de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16
69becabdcdc6046d4773f03e
69bedd12cdc6046d47760e9a
8 janvier 2026
de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08
69bedde0cdc6046d47761beb
de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15
cr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
remis à Marc-André E... ni rappelé le contenu exact des déclarations de Maria C..., la cour d'appel n'a donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, enfin, que, concernant le prêt
613725b1cd5801467741fd2e
7 novembre 1996
de monter un commerce de boulangerie-viennoiserie; qu'ils ont signé le 8 janvier 1992 un premier engagement mandatant la société DIP aux fins d'entreprendre toutes démarches utiles à l'obtention d'un prêt
61372643cd5801467742432c
20 octobre 2004
déclaration de TVA la citation doit, aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, être délivrée sous peine de nullité de la procédure, dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001757290
7 juillet 1992
la fois au compte et au bilan, et donc au bilan au sens de la loi ancienne.
PPEP Civil
69d81ec7cdc6046d47b1f3fd
9 avril 2026
Elle affirme en outre ne pas avoir établi le bilan pour l’exercice de l’année 2021 en raison des nombreux impayés.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d3ac71a6a83181c8dc2
2 novembre 2023
Elle précise alors qu'en l'absence de ces documents comptables, il est impossible d'apprécier justement la clause lors d'un éventuel procès au fond.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310115
23 mars 2017
[F], de 50 parts, numérotées de 1301 à 1350 (Prod. 2, pages 3 et 4) ; que dès lors, en retenant qu'avant cette cession, M.
Avis
CADA:20160906
28 avril 2016
et éléments suivants : 1) l’échéancier de chacun des contrats de crédit-bail, en séparant intérêts et capital ; 2) le courrier de résiliation de novembre 2012 de la société DEXIA FLOBAIL ; 3) le bilan
comm
61372408cd580146774115cf
25 mars 2003
acte sous seing privé des 30 et 31 octobre 1990 la Société de développement régional de Picardie (la SDR) a consenti à la société compagnie d'Hygiène publique et de restauration (la société HPR) un prêt
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517241_20251015
15 octobre 2025
de la Tour de communiquer intégralement le dossier médical de son chien, Orel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la clinique vétérinaire de la Tour de rectifier le bilan
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510842_20250730
30 juillet 2025
demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'enjoindre au Conseil départemental du Val-d'Oise de lui communiquer les bilans
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00484
14 avril 2021
siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-11.753 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Audit bilan
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00316
20 février 2019
le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la société Hutchinson avait « expressément reconnu » dans le bilan
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960745
3 juin 1998
X..., l'administration a constaté, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'une somme de 300 000 F, mentionnée comme provenant d'un prêt consenti par M.
4ème et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008208454
6 juin 2003
X soutient que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les auditions des patients entendus par un agent assermenté ont méconnu les droits de la défense et le droit à un procès équitable rappelé
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