Codes de loi français

Article 23

Par exception aux dispositions de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, la Banque de France dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la liste ou de la décision ultérieure

Article 4

; Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ; Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du règlement précité font l'objet d'une consultation de la Banque de France.

Article 5

Les bureaux des sections du même groupe élisent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le bureau du groupe composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs

Article 129

Toute personne qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 52, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines

Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

Article 24

Le bureau du conseil supérieur établit l'ordre du jour des séances du conseil.

Article 8

Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.

Article 25

. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil

Article D4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.

Article 5

La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.

Article L519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article 3

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy.

Article 9

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lézignan-Corbières.

Article 213-5

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction peuvent occuper, dans les services de la DAPN, des postes de sous-directeur, de directeur de cabinet, de chef de service, de chef de division, de chef de mission, de chef de bureau, d'adjoint au

Article 4

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valserhône.

Article 18

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sigean.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

Les banques visées à l'article 6 de la présente loi remettent aux actionnaires, en échange de leurs actions, des parts bénéficiaires nominatives qui reçoivent, à partir de l'année 1946, une répartition fixée chaque année par le conseil d'administration

Article L512-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

caisses d'épargne et des banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ; 6.