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33 281 résultats pour « cabinet d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206914_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

C soutient qu'à la suite de deux erreurs consécutives, grossières et involontaires, du cabinet d'expertise comptable de la SARL Holding C, le produit de cette cession de titres de participation a été inscrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200220

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

Madame Christine X... apparaît bien fondée et entièrement justifiée ; qu'en conséquence, Madame Y... sera condamnée à payer à Madame X... la somme de 3459,13 euros au titre de travaux préconisés par le cabinet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110127

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

(cabinet d'expertise comptable) que la société SCCV Pyramides et la société SCCV TEC TEC étaient respectivement tenues d'une dette de 259.458,40 euros et de 2.391.456,75 euros et que la valeur de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93886

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

En ce qui concerne la SARL C2C, cabinet d'expertise-comptable, elle a été mandatée par la SCI San Michele pour effectuer la présentation de ses comptes annuels, par une lettre de mission du 22 février

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68683a024965b5d9df3259aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [B] produit le chiffrage des réparations établi par le cabinet d’expertise mandaté par son assureur, qui s’élève à 8 875,24 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10165

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

concours devant servir à financer du matériel et des besoins de trésorerie, il a remis à la caisse, en sa qualité de gérant de la société Roussillon Plants, un prévisionnel d'exploitation établi par un cabinet

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601869

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

l'arrêt attaqué, et notamment de ses points 4 à 6, que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la société justifiait que la valeur d'acquisition de la clientèle du cabinet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61635def683f470e3416dc7e

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[N] [Z] /CABINET [Z]'à savoir le Cabinet d'expertise comptable [N] [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle précise que l'inspecteur du recouvrement a réclamé, le 15 octobre 2009, au cabinet d'expertise-comptable les contrats relatifs aux droits d'auteur ainsi que les bulletins correspondants et les numéros

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bf5

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

comptable, le cabinet Fromantin et Associés (le cabinet Fromantin) de réaliser l'analyse des comptes de la société NTSP en vue de son acquisition ; que le Cabinet Fromantin a rédigé, le 30 septembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

preuve d'une grande légèreté dans le suivi financier de la SAS POLYCHRONE HABITAT ; Il résulte des éléments produits aux débats qu'après avoir réalisé l'attitude de Monsieur [R] [G], il a obtenu du cabinet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, dont la seconde a constitué la réunion de synthèse, se sont tenues en présence de la gérante de la société dans les locaux du cabinet d'expertise comptable les 24 septembre et le 1er décembre 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10259

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L'étude réalisée au mois de septembre 2013 par un cabinet d'expertise comptable afin de déterminer la capacité réelle de remboursement à la date de réalisation de l'investissement en 2007 conclut que l'opération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103386_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

2019 s'explique par des circonstances indépendantes de sa volonté ; en effet, la société n'a procédé au dépôt de la déclaration concernée que le 28 juin 2019 en raison d'un différend avec son ancien cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00484

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

confiée au Cabinet 3 E Conseil et qu'en conséquence, les membres du CHSCT n'ont pas eu connaissance de la convention d'expertise avant de décider de recourir à un expert et de désigner le cabinet 3 E

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10071

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X..., être de la seule responsabilité du cabinet d'expertise comptable ; qu'en sa qualité de gérant de la société, il lui appartenait de répondre aux convocations de Maître Y... et de lui fournir, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300218

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

(les consorts X...) ont confié à Mme Y..., exerçant à l'enseigne Cabinet d'expertise et d'ingénierie (CEI), le montage d'un projet de construction d'un immeuble locatif comportant les phases A " montage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162da77dda066944ee0e8f9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[C] et l'extension à la société EPINDUS de la mission du cabinet d'expertise comptable ACCE [conclusions page 4] ; Mais considérant que la décision d'extension de la liquidation judiciaire est le fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300567

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

administrateur provisoire ; sur la nullité du mandat du syndic du fait du non respect d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat ; que la SARL APLUS LACANAU produit aux débats une attestation établie par le cabinet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Le 31 octobre 2015, la société [G] vendait quatre véhicules et déposait une facture auprès du cabinet d'expertise comptable de la société [G] le 22 décembre 2015.

Source officielle

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