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CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n°

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° X 18-12.650 R É P U B L I Q U E

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° Y 18-12.651 R É P U B L I Q

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° C 18-12.655 R É P U B L I Q U

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° D 18-12.656 R É P U B L I Q U E

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 18-12.658 R É P U B L I Q U

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 459 F-D Pourvois n° T 17-16.368 T 17-21.060 JONCTION R

ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à considérer que la cause des cautionnements des 11 mars 2011 et 16 juin 2011 résidait dans l'obtention

rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile, Madame RACHOU, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes